Conditions générales de vente

Article 1 Champ d'application, opposabilité et qualité des pièces

1.1. Objet et activité

CENTRAL PARTS exerce une activité d'importation et de distribution de pièces de rechange et d'accessoires pour engins de chantier, matériels de travaux publics et agricoles. Les pièces sont achetées à l'étranger et importées en France en vue de leur revente sur le territoire national et à l'export.

CENTRAL PARTS est spécialisée dans la distribution multi-marques de pièces pour engins (pelleteuses, tractopelles, chargeuses, télescopiques, mini-pelles, etc.). Des pièces pour divers constructeurs (Caterpillar, Volvo, Case, Komatsu, etc.) sont proposées selon les approvisionnements.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent toutes les ventes de pièces de rechange, composants et accessoires (mécaniques, hydrauliques, électriques, etc.) conclues par la SARL CENTRAL PARTS (« le Vendeur ») avec ses clients professionnels - agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (« l'Acheteur professionnel ») - ainsi qu'avec les consommateurs (« le Consommateur »).

1.2. Opposabilité

Les CGV sont accessibles sur le site internet de CENTRAL PARTS et communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Toute commande passée auprès de CENTRAL PARTS - par écrit, par téléphone, par courriel ou via le site internet - implique l'acceptation expresse, pleine et entière de l'acheteur aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document de l'acheteur, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la direction de CENTRAL PARTS.

1.3. Qualification et catégories des pièces vendues

L'acheteur est expressément informé que CENTRAL PARTS commercialise trois catégories de pièces distinctes, dont la nature est clairement spécifiée sur les devis, confirmations de commande et factures :

• Pièces Adaptables (Aftermarket) : pièces de rechange neuves, de qualité équivalente, rigoureusement sélectionnées par CENTRAL PARTS et conçues pour s'interchanger avec les pièces de première monte. Ces pièces ne sont ni fabriquées, ni distribuées, ni garanties par le constructeur de la machine.
• Pièces OEM (Original Equipment Manufacturer) : pièces neuves fabriquées par l'équipementier d'origine qui fournit le constructeur de la machine, distribuées sous la marque de l'équipementier.
• Pièces d'Origine (Genuine - GEN) : pièces neuves distribuées sous la marque du constructeur de la machine (Caterpillar, Volvo, Case, Komatsu, etc.), dans leur emballage de marque d'origine.

1.4. Marques et références constructeurs

Les marques, dénominations et références d'origine des constructeurs et équipementiers citées sur le site internet, les catalogues, devis et factures de CENTRAL PARTS le sont à titre strictement indicatif, aux seules fins d'identifier la destination et la compatibilité des pièces, conformément à l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ces marques demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Sauf mention expresse « pièce d'origine », les pièces vendues ne sont pas des pièces d'origine constructeur. CENTRAL PARTS n'est ni concessionnaire, ni distributeur agréé, ni affiliée aux constructeurs cités.

1.5. Traçabilité et origine des pièces

CENTRAL PARTS assure la traçabilité complète des produits commercialisés. La nature exacte de chaque pièce (adaptable, OEM ou d'origine) est systématiquement précisée sur la facture. Les pièces d'origine sont acquises auprès de fournisseurs internationaux indépendants. N'ayant aucun lien contractuel avec les constructeurs, CENTRAL PARTS ne saurait être tenue responsable en cas de refus de ces derniers d'appliquer leur garantie sur des pièces achetées en dehors de leur réseau de concessionnaires agréés.

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Article 2 Commandes et formation du contrat

2.1. Processus de commande et outils de recherche

Les commandes peuvent être passées via le site internet, par courriel, ou par acceptation écrite et signée d'un devis. Afin d'accompagner l'acheteur, CENTRAL PARTS met à disposition des outils de recherche (références croisées, catalogues) dont les résultats sont fournis à titre purement indicatif. L'acheteur, professionnel ou consommateur, demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité technique de la pièce avec sa machine avant validation (numéro de série, type de moteur, etc.).

2.2. Caractère ferme et définitif

Le contrat de vente est définitivement formé dès la validation de la commande par CENTRAL PARTS. Une fois validée, la commande est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation reconnu aux consommateurs (article 6.3).

2.3. Modification ou annulation (B2B)

Hors exercice du droit de rétractation (B2C), aucune commande ne peut être annulée ou modifiée par l'acheteur professionnel en cours d'exécution, sauf accord écrit et exceptionnel de CENTRAL PARTS. En cas d'annulation acceptée, les acomptes versés resteront acquis à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés.

2.4. Disponibilité et substitution

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, CENTRAL PARTS en informe l'acheteur et lui propose une pièce de substitution de qualité et de caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures, ou le remboursement des sommes versées. S'agissant du Consommateur, une pièce de substitution ne peut lui être imposée : elle requiert son accord exprès, à défaut duquel il obtient le remboursement intégral des sommes versées.

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Article 3 Prix

3.1. Tarifs

Les prix applicables sont ceux du tarif CENTRAL PARTS en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, départ entrepôt de Saint-Denis-en-Val (Incoterm FCA - Free Carrier), hors frais de port, d'emballage et d'assurance, facturés en sus et indiqués avant validation.

3.2. Régime de TVA intracommunautaire

Pour les ventes intracommunautaires à destination de professionnels de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, les opérations sont réalisées en autoliquidation de la TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Pour les consommateurs situés dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française est applicable, sauf franchissement des seuils européens imposant l'application de la TVA du pays de destination (Guichet unique OSS). Pour les ventes à l'exportation (hors UE), les marchandises sont facturées hors taxes, droits et taxes de douane à la charge de l'acheteur.

3.3. Devis et réductions

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les éventuels rabais, remises et ristournes consentis aux acheteurs professionnels figurent sur le devis ou la facture et sont fonction des volumes et des conditions commerciales convenues.

3.4. Fluctuations des taux de change

Les pièces étant principalement achetées à l'étranger, les prix sont établis sur la base du taux de change en vigueur au jour de l'établissement du devis. En cas de variation significative du taux de change (supérieure à 5 %) entre la date du devis et la date de validation de la commande, CENTRAL PARTS se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence et d'émettre un nouveau devis.

Pour les commandes de l'Acheteur professionnel (B2B) dont la livraison est prévue au-delà de 30 jours, CENTRAL PARTS se réserve le droit de réviser les prix en cas de variation significative des coûts d'approvisionnement, de change ou de transport. L'Acheteur professionnel sera informé avant expédition et pourra annuler sa commande sans frais si la hausse excède 10 %.

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Article 4 Règlement, paiement et délais

4.1. Nouveaux clients, consommateurs et ventes au comptant

Pour les consommateurs (B2C), les nouveaux clients professionnels (B2B) ou tout acheteur ne bénéficiant pas d'une ouverture de compte validée, le paiement est exigible intégralement au comptant à la commande (paiement proforma), avant toute expédition. Les modes de règlement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire sécurisée ou PayPal.

4.2. Règlement des clients professionnels « en compte » (France métropolitaine)

Après acceptation du dossier par le service financier de CENTRAL PARTS et définition d'un encours autorisé, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Le règlement s'effectue au choix du Vendeur par :

• Virement bancaire.
• Traite directe (LCR) sans acceptation. En cas de règlement par LCR sans acceptation, l'Acheteur autorise expressément CENTRAL PARTS à émettre le prélèvement à l'échéance convenue et s'engage à prendre toutes dispositions auprès de sa banque pour en garantir le bon paiement. Un mandat SEPA distinct des présentes CGV devra être signé par l'Acheteur.

4.3. Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4. Clause de sauvegarde et gestion de l'encours

CENTRAL PARTS définit librement un plafond d'encours pour ses clients en compte. En cas de dépassement de ce plafond, de dégradation de la solvabilité de l'acheteur ou d'incident de paiement, CENTRAL PARTS se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ou d'exiger un paiement comptant avant expédition. En cas de refus, toutes les créances deviendront immédiatement exigibles.

4.5. Pénalités de retard et frais de recouvrement (B2B)

Tout défaut de provision, rejet de traite ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L. 441-10, II du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % des sommes restant dues, destinée à couvrir les frais internes de gestion des impayés (frais administratifs, coût de financement, frais de suivi du dossier). Cette indemnité est conventionnellement fixée en application de l'article 1231-5 du Code civil et ne se cumule pas avec les pénalités de retard ci-dessus pour les mêmes sommes.

4.6. Export

Toutes les ventes destinées à des clients situés hors de France métropolitaine sont payables exclusivement au comptant avant expédition (DDP ou EXW selon devis). Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord dérogatoire écrit.

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Article 5 Livraison, logistique et déchargement

5.1. Délais de livraison

Pour les acheteurs professionnels, les délais de livraison sont indicatifs, compte tenu notamment de l'approvisionnement international des pièces. Pour les consommateurs, CENTRAL PARTS livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, le consommateur peut résoudre le contrat.

5.2. Transfert des risques et Incoterms

Le transfert des risques s'effectue selon l'Incoterm convenu sur le devis ou la confirmation de commande. À défaut d'Incoterm stipulé :

• Professionnels (B2B) : les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès leur remise au transporteur (FCA - Free Carrier, entrepôt de Saint-Denis-en-Val).
• Consommateurs (B2C) : le transfert des risques s'opère au moment où le consommateur prend physiquement possession de la marchandise.

5.3. Procédure en cas d'avarie de transport

En cas de marchandise reçue endommagée ou manquante, l'acheteur doit :

• Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » est nulle).
• Adresser à CENTRAL PARTS (via le portail « Demande de retour » ou par courriel à [email protected]) une photographie des réserves et de la pièce sous 24 heures.
• Confirmer sa protestation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L. 133-3 du Code de commerce). Le non-respect de cette procédure éteint tout recours au titre du transport pour le professionnel.

5.4. Assurance transport

Sauf mention contraire, les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur. CENTRAL PARTS peut, à la demande de l'acheteur et à ses frais, souscrire une assurance transport pour couvrir les dommages pendant l'acheminement.

5.5. Déchargement et garantie de TVA à l'export (Acheteurs professionnels)

Le déchargement du matériel volumineux et des palettes est réalisé sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

Pour toute vente à un Acheteur professionnel destinée à être expédiée hors de France lorsque le transport est organisé par l'Acheteur ou pour son compte (Incoterms EXW ou FCA), CENTRAL PARTS, ne maîtrisant pas la preuve de la sortie des marchandises, facture la vente avec la TVA française. Cette TVA est remboursée à l'Acheteur, par facture d'avoir, sur réception des justificatifs suivants dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition des marchandises :

• Livraison vers un autre État membre de l'UE : numéro de TVA intracommunautaire valide de l'Acheteur, attestation écrite de l'Acheteur confirmant l'expédition et l'État membre de destination, et au moins deux preuves de transport concordantes émanant de parties indépendantes (CMR signée par le transporteur et le destinataire, facture du transporteur, assurance transport…), conformément à l'article 45 bis du règlement (UE) n° 282/2011.
• Exportation hors de l'UE : déclaration en douane d'exportation portant la certification de sortie (ECS), tout document de transport ne constituant qu'une preuve complémentaire.

À défaut de justificatifs conformes dans ce délai, la vente demeure soumise à la TVA française, que CENTRAL PARTS reverse au Trésor public ; aucun remboursement ne peut alors être exigé. CENTRAL PARTS pourra toutefois accepter une justification tardive tant que la régularisation reste fiscalement possible.

Si le transport est à la charge de l'acheteur, la marchandise doit être retirée sous 15 jours calendaires ; passé ce délai, des frais de gardiennage de 20 € HT par jour et par palette s'appliquent.

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Article 6 Retours, rétractation et consignes

6.1. Retours professionnels (B2B)

L'acheteur professionnel est seul responsable de sa sélection. Toute demande de retour ou de prise en charge SAV doit impérativement être formulée par l'Acheteur via le portail « Demande de retour » accessible sur le site internet de CENTRAL PARTS. Aucun retour physique n'est accepté sans la génération préalable d'un ticket de retour et notre validation écrite.

Si le retour est accepté, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et un abattement forfaitaire pour frais de restockage pourra être appliqué, quelle que soit la catégorie de la pièce (Adaptable, OEM ou d'Origine). À l'export, le retour se fait franco de douane et de taxes (DDP).

6.2. Ventes avec échange standard et consignes

Les demandes de restitution de consignes doivent également être déclarées via le portail « Demande de retour » du site internet. La consigne facturée est remboursée si la pièce usagée est retournée sous 60 jours (France) ou 90 jours (Export). La pièce doit correspondre au modèle vendu, être complète, non démontée, non nettoyée (vidée de ses fluides avec huile résiduelle). Passé ce délai ou si la pièce n'est pas reconditionnable, la consigne est définitivement conservée.

6.3. Droit de rétractation des consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Exercice : Afin d'assurer un traitement optimisé et un suivi rapide, le consommateur est invité à déclarer son retour directement via le portail « Demande de retour » de notre site internet. Le consommateur conserve toutefois le droit d'exercer sa rétractation via le formulaire type en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Les frais directs de renvoi sont à la charge exclusive du consommateur. En cas de rétractation, CENTRAL PARTS rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement supportés, à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur.
• Décote : conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Une décote pourra ainsi être déduite du remboursement en cas de pièce montée, présentant des traces de fluides, de cambouis, de graisse ou des rayures.
• Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : flexibles hydrauliques sertis sur mesure).
• Remboursement : effectué sous 14 jours maximum à compter de la notification (pouvant être différé jusqu'à récupération du bien).

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Article 7 Garanties et responsabilité

7.1. Garantie commerciale (B2B)

Sauf mention contraire, les pièces neuves « adaptables » bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois à compter de la livraison. Les pièces OEM et d'Origine bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci. Pour faire valoir cette garantie, une facture de montage établie par un professionnel qualifié de la mécanique sera systématiquement exigée pour les organes techniques (hydraulique, moteur, transmission). Toute demande de garantie doit être initiée via le portail « Demande de retour ».

7.2. Limitations de responsabilité (B2B)

La garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce ou à l'émission d'un avoir. CENTRAL PARTS n'est en aucun cas responsable :

• Des casses résultant d'un montage non conforme ou d'un défaut d'entretien.
• Des frais de main-d'œuvre, de diagnostic ou de déplacement.
• Des dommages indirects ou immatériels (remorquage, perte d'exploitation, immobilisation).

7.3. Non-responsabilité technique

Les pièces vendues par CENTRAL PARTS sont destinées à des engins de chantier, matériels de travaux publics et agricoles. CENTRAL PARTS ne fournit pas de conseil technique quant au choix, au montage ou à l'utilisation des pièces. L'acheteur est seul responsable de l'utilisation des pièces et des conséquences qui pourraient en résulter, notamment en cas de montage incorrect, d'utilisation non conforme ou de dépassement des charges et capacités prévues par le constructeur.

7.4. Conformité réglementaire et homologation

Les pièces vendues par CENTRAL PARTS sont conformes aux réglementations applicables en matière de sécurité des produits. L'Acheteur est informé que certaines pièces peuvent nécessiter des vérifications d'homologation spécifiques selon leur usage final. Il appartient à l'Acheteur professionnel de vérifier la conformité des pièces avec les réglementations applicables à son activité et à l'utilisation prévue de la machine. CENTRAL PARTS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'immatriculer ou d'utiliser une machine équipée de pièces non homologuées pour un usage spécifique.

7.5. Garanties légales (B2C)

Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

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Article 8 Réserve de propriété

CENTRAL PARTS se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

L'acheteur professionnel est autorisé à revendre les pièces dans le cours normal de son activité commerciale. En cas de revente ou d'incorporation des pièces sur une machine avant paiement intégral, la propriété se reporte, conformément à l'article 2372 du Code civil, sur la créance de l'acheteur à l'égard de son sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. L'acheteur s'engage à informer CENTRAL PARTS de toute revente ou incorporation et à céder à CENTRAL PARTS les droits correspondants sur la créance née de cette revente.

CENTRAL PARTS pourra procéder à l'inscription de la présente clause au registre prévu à cet effet afin de la rendre opposable aux tiers, notamment en cas de procédure collective de l'acheteur.

En cas de non-paiement à l'échéance, CENTRAL PARTS se réserve le droit de revendiquer les marchandises non incorporées, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

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Article 9 Douane et importation

Les pièces vendues par CENTRAL PARTS étant principalement importées de l'étranger, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Pour les ventes impliquant une importation en France, CENTRAL PARTS prend en charge le dédouanement à l'importation et les droits et taxes correspondants sont inclus dans le prix convenu, sauf mention contraire.
• Pour les ventes à l'exportation, les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf mention contraire sur le devis (Incoterm DDP).
• CENTRAL PARTS ne saurait être tenue responsable des retards douaniers, des blocages ou des restrictions à l'importation imposés par les autorités du pays de destination.
• L'acheteur exportateur est responsable de la conformité des marchandises aux réglementations douanières et techniques de son pays de destination.

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Article 10 Force majeure

L'exécution des obligations de CENTRAL PARTS est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit social, guerre, épidémie, défaillance des réseaux de transport ou d'énergie, blocage des approvisionnements, blocages douaniers prolongés, fait du prince). La partie empêchée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède 60 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

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Article 11 Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données à caractère personnel collectées par CENTRAL PARTS sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, facturation, relation client, respect des obligations légales et comptables.

• Responsable du traitement : Société CENTRAL PARTS, 115 rue des Cassines, 45560 Saint-Denis-en-Val.
• Base légale : exécution du contrat et respect des obligations légales du Vendeur. En cas de prospection commerciale, le consentement de l'acheteur sera recueilli préalablement.
• Destinataires : les données sont destinées à CENTRAL PARTS, à ses prestataires de service (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur) et aux autorités administratives et judiciaires lorsque la loi l'exige.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription applicables (5 ans en matière commerciale) et des délais légaux de conservation comptable (10 ans à compter de la clôture de l'exercice).
• Droits de l'acheteur : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité des données, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits sont exerçables auprès de [email protected].

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Article 12 Droit applicable, médiation et litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

12.2. Médiation de la consommation (B2C)

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CENTRAL PARTS : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.

12.3. Litiges professionnels (B2B)

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans (Loiret), y compris en cas de procédure d'urgence, de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12.4. Litiges des consommateurs (B2C)

En l'absence de résolution amiable ou à l'issue de la procédure de médiation, les litiges relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu du domicile du consommateur ou de tout autre tribunal territorialement compétent en application des règles de procédure civile. Aucune clause attributive de juridiction ne peut être imposée au consommateur.

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Article 13 Dispositions générales

13.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour CENTRAL PARTS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Annexe Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat - réservé aux consommateurs B2C)

À l'attention de CENTRAL PARTS, 115 rue des Cassines, 45560 Saint-Denis-en-Val - [email protected] :

(Pour un traitement plus rapide, nous vous invitons à privilégier la saisie directe de votre demande de retour via le portail « Demande de retour » accessible sur notre site internet).

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